Décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Historique des versions