Décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence à la population totale pour les lois à partir de 2019

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, les lois et règlements se basent sur le chiffre de la population totale pour les calculs.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance