Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
8 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 11
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3, 6 et 10 du présent décret.
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3 cités
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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