Créé le 29 décembre 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 décembre 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018