JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 5

Article 5

Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.


Historique des versions

Version 1

Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.