Section parente

Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018

Section suivante

Section 1

Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré

2

JORF n°0299 du 27 décembre 2018

Chapitre II : Procédure applicable au transfert des contrats de travail

Section 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré

Section 2 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail