Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018

JORF n°0298 du 26 décembre 201816 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article suivant

Article 5

Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Art. 18 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2016-360 du 25 mars 2016art. 18 (VT) → Version 2

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 | Juriblio