A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Orientation directiveCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-13-4 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : Orientation directive , Art. R744-13-1, Art. R744-13-2, Art. R744-13-3, Art. R744-13-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R362-2 → Version 10
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-2