Décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Financement des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

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Source : Légifrance