JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Article 2

Article 2

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


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Version 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.