JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article D3331-1

Article D3331-1

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Martin ».


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Martin ».