Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Martin ».

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin, à l'article R. 3133-15, les mots : « prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » et les mots : « définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique » sont supprimés.