Retour à la section

Section 1

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article suivant

Article D2397-2

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2397-1

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.