Article R2397-1
Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Article D2397-2
Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.
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