Retour à la section

Sous-section 2

Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Article suivant

Article R2342-5

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2342-4

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R. 2142-5 s'appliquent.