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Dispositions générales

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Sous-section 3

Conditions relatives aux capacités économiques et financières

R2142-6 — R2142-12

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle

Article R2142-5

Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.

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