Article R2182-4
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
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JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Article R2182-4
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Version 1
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.