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Chapitre Ier

EXÉCUTION FINANCIÈRE

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Paragraphe 1

Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

R2191-46 — R2191-47

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Article R2191-45

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

1 version

Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité

Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité

Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles

Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques

Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

Paragraphe 2 : Encaissement de la créance

Sous-section 3 : Information des bénéficiaires

Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur

Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable

Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail