Section précédente
Paragraphe 4
Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
R2191-52 — R2191-53
Section parente
Section 5
Cession ou nantissement des créances
Section suivante
Paragraphe 1
Notification au comptable assignataire
R2191-54 — R2191-55
Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
