JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2191-26

Article R2191-26

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.


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Version 1

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.

A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.