JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

Article R2191-26

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.