Retour à la section

Paragraphe 2

Modalités de calcul du montant de l'avance

Article suivant

Article R2191-11

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2191-10

Article R2191-10

Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.