Retour à la section

Sous-section 2

Prix définitifs

Article suivant

Article R2112-15

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article R2112-8

Article R2112-8

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un prix définitif peut être ferme ou révisable.