Décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018

Article 2

Créé le 1 décembre 2018

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018