Décret n°2017-985 du 10 mai 2017

Article 6

Créé le 12 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au jeudi 25 avril 2019