Abrogé par Décret n°2019-357 du 23 avril 2019 - art. 2
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 26 avril 2019
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.