JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 3

Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.


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Version 1

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.