Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 57
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026
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Utilisation anticipée des droits de formation
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.