Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 4

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Article 4

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026

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Utilisation anticipée des droits de formation

Résumé. Les agents peuvent utiliser à l'avance leurs droits de formation non encore acquis pour une formation dont la durée dépasse leurs droits actuels, avec l'accord de leur employeur.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance