Décret n°2017-928 du 6 mai 2017

Article 10

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Article 10

L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 août 2026

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Prise en charge des frais de formation pour les agents publics sans emploi

Résumé. Les employeurs publics paient les frais de formation des agents sans emploi pendant leur période d'indemnisation.

L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques) prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance