En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Avis requis pour l'autorisation des clubs de jeux
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux).