Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Avis requis pour l'autorisation des clubs de jeux

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'exploiter un club de jeux, il faut avoir l'avis d'une commission consultative spécialisée.

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6 (Procédure pour obtenir une autorisation d'exploitation d'un club de jeux).

Relations

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cite  sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 14 : Modification des règles pour les clubs de jeux

En résumé. La commission consultative des jeux voit son champ d'action élargi pour inclure tous les établissements de jeux, et non plus seulement les cercles et casinos.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance