JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 7

Article 7

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.


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Version 1

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.

Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.