Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-901 du 9 mai 2017
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 23 décembre 2017