Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 1143-2 est abrogé ;
2° L'article R. 1143-3 devient l'article R. 1143-2 ;
3° La section 2 est abrogée ;
4° La section 3 devient la section 2 ;
5° L'article R. 1143-6 devient l'article R. 1143-3 ;
6° Les sections 4 et 5 sont abrogées.