ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4O DE L'ARTICLE 3)

Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

• Premier ministre ;
• Affaires étrangères et développement international ;
• Environnement, énergie et mer ;
• Education nationale, enseignement supérieur et recherche ;
• Economie et finances ;
• Affaires sociales et santé ;
• Défense ;
• Justice ;
• Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
• Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
• Intérieur ;
• Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
• Logement ;
• Culture et communication ;
• Famille, enfance et droits des femmes ;
• Fonction publique ;
• Ville, jeunesse et sport ;
• Outre-mer ;
• Autres : à préciser.

Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) :

• Agence française de lutte contre le dopage ;
• Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
• Autorité de la concurrence ;
• Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
• Autorité de régulation des transports ;
• Autorité de régulation des jeux en ligne ;
• Autorité des marchés financiers ;
• Autorité de sûreté nucléaire ;
• Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
• Commission d'accès aux documents administratifs ;
• Commission du secret de la défense nationale ;
• Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
• Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
• Commission nationale du débat public ;
• Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
• Commission de régulation de l'énergie ;
• Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
• Défenseur des droits ;
• Haute Autorité de santé ;
• Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
• Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
• Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
• Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
• Médiateur national de l'énergie.

Responsables locaux (6° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement :

• Commune ;
• Etablissement publics de coopération intercommunale ;
• Métropole ;
• Département ;
• Région ;
• Collectivité à statut spécial ;
• Collectivité outre-mer.