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Décret n°2017-842 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif prévues au III de l'article 4 (Étapes de préparation d'un projet de construction) ainsi que les éléments définis aux articles 5 (Rôle des études de projet dans les marchés publics) à 8 (Rôle de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans la réception des travaux). Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse mentionnées à l'article 3 (Rôle des études d'esquisse dans les projets de construction) et les études d'avant-projet sommaire mentionnées au II de l'article 4 (Étapes de préparation d'un projet de construction).
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 avril 2019

En application du second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif prévues au III de l'article 4 (Étapes de préparation d'un projet de construction) ainsi que les éléments définis aux articles 5 (Rôle des études de projet dans les marchés publics) à 8 (Rôle de l'équipe de maîtrise d'œuvre dans la réception des travaux). Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse mentionnées à l'article 3 (Rôle des études d'esquisse dans les projets de construction) et les études d'avant-projet sommaire mentionnées au II de l'article 4 (Étapes de préparation d'un projet de construction).
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance