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Décret n°2017-842 du 5 mai 2017

Article 10

Créé le 1 juillet 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parDécret n°2018-1075 du 3 décembre 2018art. 14

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 mars 2019

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.