Décret n°2017-796 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des modifications du code de commerce

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines règles du code de commerce.

Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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