En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des modifications du code de commerce
Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.