TRAITÉ
DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES, ADOPTÉ À GENÈVE LE 20 DÉCEMBRE 1996, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 9 OCTOBRE 1997

Préambule

Les Parties contractantes,
Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible,
Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique ;
Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes ;
Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information,
Sont convenues de ce qui suit :