A modifié les dispositions suivantes : > -Code de procédure civile > > Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de procédure civile > > Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1 > >