JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 3

Article 3

Le présent décret s'applique à compter du 1er mai 2017.
Le mandat des membres qui n'ont pas été nommés dans les conditions prévues par le présent décret cesse à compter de cette date.


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Version 1

Le présent décret s'applique à compter du 1er mai 2017.

Le mandat des membres qui n'ont pas été nommés dans les conditions prévues par le présent décret cesse à compter de cette date.