Article 8
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 > > Art. 9, Art. 10 > >
1 version
2 abrogés
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Article 8
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008
Art. 9, Art. 10