Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0098 du 26 avril 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1