Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0091 du 16 avril 2017
Décret n°2017-558 du 14 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 févier 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 févier 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-202 du 26 février 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février et du 9 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-129 du 9 février 1990 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-202 du 26 février 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert