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Décret n°2017-469 du 31 mars 2017

relatif aux labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique »

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Label pour valoriser les collections non exposées des musées

Résumé. Ce décret permet aux musées de France d'obtenir un label pour mieux montrer leurs collections non exposées, en suivant des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 451-12 (Création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques), dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de conditions d'attribution et de retrait des labels pour les musées

Résumé. Les musées de France peuvent obtenir un label pour valoriser leurs collections non exposées en suivant des étapes précises et des délais stricts.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ”Code du patrimoineArt. R451-35 : Conditions d'obtention des labels “Pôle national de référence”Code du patrimoineArt. R451-36 : Demande de label pour les musées
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ” , Art. R451-35, Art. R451-36, Art. R451-37, Art. R451-38

En vigueur depuis le 3 avril 2017

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Exécution d'un décret culturel

Résumé. Un décret confie à la ministre de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Décret n°2017-469 du 31 mars 2017
Article 1
Article 2