Décret n°2017-251 du 27 février 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret sur les aides aux partis politiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret qui organise la répartition d'aides financières aux partis politiques.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance