En vigueur depuis le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des aides publiques aux partis politiques
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2017) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.