Article 64
Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines qui comporte neuf échelons ; ».
1 version
JORF n°0041 du 17 février 2017
Article 64
Historique des versions
Version 1
Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines qui comporte neuf échelons ; ».