Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L131-9 — Cotisations sociales pour les non-résidents
- Article L711-1 — Régimes spéciaux de sécurité sociale
- Article L712-13 — Application des règles de sécurité sociale pour les fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie
- Article L713-10 — Extension des dispositions du régime de sécurité sociale des militaires
- Article L713-23 — Application des règles pour les militaires