Décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2018

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, les lois et règlements utilisent le chiffre de la population totale pour les calculs.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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