Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

Article 9

Créé le 31 décembre 2017

L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017