En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique
L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.