Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique

Résumé. Un groupe technique est créé pour s'assurer que le vote en ligne se déroule bien, avec des représentants de l'administration et du prestataire si nécessaire.

L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance