Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux instances de représentation du personnel mentionnées à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants médicaux).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Encadrement du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel est encadré par ce décret, en complément des règles d'organisation existantes.

Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux instances de représentation du personnel mentionnées à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants médicaux).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance