Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2017, texte n° 103, à l'article 22,au 12° :
Au lieu de : « D. 654-29 »,
Lire : « D. 654-39 ».
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JORF n°0040 du 17 février 2018
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2017, texte n° 103, à l'article 22,au 12° :
Au lieu de : « D. 654-29 »,
Lire : « D. 654-39 ».